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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/22383 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22383

    CA Paris, 4 oct. 2023, RG 21/22383

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 (n° 164 , 67 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22383 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4DK Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 651e5397a81daa831884f5a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1