Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.051 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10051

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/10051

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10051 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYIV Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 693a96673e607b3c2115b082
  • ca other ca_paris n° 21/10051

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 21/10051

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10051 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY54 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a4fb16ab82b8b7240643
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10051

    CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 21/10051

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/10051 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYAM CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPCAM DES BOUCHES DU RHO

    Lire la décision → Vérifier la source 63a2afcc4486ef05df3023e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1