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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.063 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10063

    CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/10063

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10063 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZCY Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbdae5f7f07d8417624b2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10063

    CA Paris, 22 mai 2023, RG 21/10063

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10063 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYJN Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 65434b3a0147228318b91485

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1