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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.080 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/10080

    CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 21/10080

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2025 N° 2025/ 130 Rôle N° RG 21/10080 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4U S.A.S. SOFIP (SOCIETE DE FRANCHISE POUR L'INFORMATION PHA RMACEUTIQUE) C/ [L] [D] épouse [O] Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 684d08f52af9268cd0839ace
  • ca other ca_paris n° 21/10080

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 21/10080

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10080 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZH3 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a6e224343169ba1c09c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1