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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.100 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/10100

    CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 21/10100

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N°2025/ Rôle N° RG 21/10100 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX6R [L] [G] épouse [V] C/ S.A.S. COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 14/03/2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 67d51e76282086d6589465ff
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10100

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/10100

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZLA Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc088b777bc8e4ad639b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1