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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.155 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10155

    CA Paris, 15 déc. 2023, RG 21/10155

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10155 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYQY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 657d4d8a8dfe9905f24ebb91
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10155

    CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 21/10155

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/295 Rôle N° RG 21/10155 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYCS [O] [M] épouse [L] [N] [L] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc29fe633183e2ee17705

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1