Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.200 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10200

    CA Paris, 20 nov. 2024, RG 21/10200

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2I4 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 673eccea2d9a01479959752a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10200

    CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 21/10200

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/10200 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYHJ [W] [U] C/ S.A.S.U. TRANSGOURMETS OPERATIONS Copie exécutoire délivrée le : 25/01/24 à : - Me Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 65b359c31d7564000872db15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1