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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.217 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10217

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 21/10217

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10217 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2L6 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b790ff04326a73296a2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10217

    CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 21/10217

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N°21/10217 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYIX [F] [R] C/ S.A.S. INSIEMA Société INSIEMA SAINT QUENTIN Copie exécutoire délivrée le : 08/02/202

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5cf2415069e0009fdb11f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1