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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.226 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10226

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 21/10226

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10226 et 21/10227 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2M2 Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b790ff04326a73296a4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10226

    CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, RG 21/10226

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N°2023/139 Rôle N° RG 21/10226 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYJT S.A. COFIDIS C/ [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BARDI Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 64549df2eedb07d0f8185d61

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1