Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10243
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10243
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10243 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2OP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10243
CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/10243
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10243 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYZ2 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10243
CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG 21/10243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2023 N°2023/ GM Rôle N° RG 21/10243 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYLL FEDERATION DES EQUIPES PLURIPROFESSIONNELLES DE SANTE AMBULATOIRE REGION SUD FEDERATION DES MAISONS ET POLES DE SANTE EN PROVEN CE ALPE
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