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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.256 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10256

    CA Paris, 5 juin 2024, RG 21/10256

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 5 JUIN 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10256 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY2U Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 666152debbc6ae00084dd841
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10256

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10256

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10256 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2PX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38598cdd000080654da
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10256

    CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2023, RG 21/10256

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 14 FEVRIER 2023 N°2023/ 42 Rôle N° RG 21/10256 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYMS S.A.R.L. OPALINE C/ S.E.L.A.R.L. CABINET GHM C

    Lire la décision → Vérifier la source 63eca5df263cdf05de17f97d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1