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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.269 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10269

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 21/10269

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10269 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY3O Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00a02439f45aaa042326
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10269

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10269

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10269 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2SL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38798cdd000080654f4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1