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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.273 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10273

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10273

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10273 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2TG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38798cdd000080654f6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10273

    CA Paris, 12 févr. 2024, RG 21/10273

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10273 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY3W Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65cb17fe474256000835c524

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1