Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10301
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 21/10301
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2024 mm N°2024/ 405 Rôle N° RG 21/10301 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYSX Société HABITAT 06 C/ [W] [J] [T] [C] [K] [I] épouse [C] [S] [A] [B] [Y] épouse [Z] [O] [Z] [M] [F] SARL CBC S.A.S. FAYAT B
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10301
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10301
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10301 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2WW Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10301
CA Paris, 19 déc. 2023, RG 21/10301
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 19 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10301 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY54 Décision défé
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