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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.313 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10313

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10313

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10313 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2b2aa34ad10008581c59
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10313

    CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 21/10313

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/231 Rôle N° RG 21/10313 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYUY S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR C/ S.A.R.L. LES ARGANIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad8cfe13caefb02956e44

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1