Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10314

    CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 21/10314

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2025 N° 2025/ 81 Rôle N° RG 21/10314 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYVF S.C.P. BR ASSOCIES C/ [L] [H] [J] [R] [G] [H] [Y] [H] Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6815a66ef6a5bc34ae8ee5b1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10314

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10314

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10314 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38998cdd00008065516

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles