Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10322
CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 21/10322
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2026 N° 2025/11 Rôle N° RG 21/10322 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYVW [D], [S], [N] [U] C/ [B] [P] [L], [A], [H] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie GIORDANENGO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10322
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10322
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10322 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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