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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.350 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10350

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10350

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10350 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE222 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2b77a34ad10008581c7f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10350

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 21/10350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10350 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZCO Décision déférée à la cour : jugement du 06 mai 2021-juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8f881d0e74effb5c0853

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1