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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.391 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10391

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10391

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10391 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3AH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38c98cdd00008065546
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10391

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 21/10391

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10391 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZKF Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bc5440e6d05e516a429

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1