Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10430
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 21/10430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 9 juillet 2026 Rôle N° RG 21/10430 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZAM S.A.S. [J] [K] C/ [C] [B] [Y] [L] S.A.S.U. VIAL RESEAU Copie exécutoire délivrée le : 9 juillet 2026 à : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10430
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10430
CA Paris, 15 avr. 2022, RG 21/10430
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 (n°66, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/10430 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDZOD
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