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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.435 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10435

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/10435

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10435 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZO2 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d845d483ec1112696e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10435

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10435

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10435 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd0000806556a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1