Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.437 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10437

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10437

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10437 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZO6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2021 - Tribunal de C

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee145617361a2d7947cc5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10437

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10437

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10437 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd0000806556e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1