Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10448
CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2025, RG 21/10448
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2025 N° 2025/32 Rôle N° RG 21/10448 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZCY Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 5] C/ [E] [M] S.C.P. JP LOUIS & [J] [T] Copie exécutoire délivrée
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10448
CA Paris, 23 oct. 2024, RG 21/10448
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10448 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3FU Décision déférée à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles