Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10784

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 21/10784

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 21/10784 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2LY [Q] [X] [T] [O] C/ [H] [A] [L] [U] [C] [K] S.E.L.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6b2465aa8c4572e5dff
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10784

    CA Paris, 7 févr. 2024, RG 21/10784

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10784 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2WH Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 -TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 65c483ea86d70a000846d026

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles