Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11072

    CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 21/11072

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DU 17 JUIN 2022 N° 2022/155 Rôle N° RG 21/11072 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3GI [K] [C] épouse [E] C/ S.A.R.L. AUTRE CHOSE AUTREMENT COIFFURE Copie exécutoire délivrée le : 17 Juin 2022 à : Me N

    Lire la décision → Vérifier la source 62ad6caf552b2c05e57858f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles