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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.359 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11359

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 21/11359

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11359 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4JR Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7d1366eb6a9d4302e40

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1