Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.392 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 55 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11392

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/11392

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11392 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4MT Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43d8fe254500083149f0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11392

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 21/11392

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N°21/11392 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4GQ [P] [J] C/ S.A.S. FITLANE Copie exécutoire délivrée le : 28/03/2024 à : - Me Maria SEMEDO RAMOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6606687da2c346000726f61c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1