Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11461

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 21/11461

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M141 N° RG 21/11461 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4N6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS (S

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a4c77bd580008464979

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles