Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11658
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 21/11658
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2026 N° 2026/20 Rôle N° RG 21/11658 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH45N [N] [F] [H] C/ [R] [C] [S] [D] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie COHEN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11658
CA Paris, 3 avr. 2024, RG 21/11658
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11658 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5DN Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 -Tri
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