Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 21/11754
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/11754
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N°2026/ 80 RG 21/11754 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5HM [A] [T] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le 9 Avril 2026 à : - Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles