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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.761 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11761

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/11761

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/11761 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5HZ [P] [U] C/ S.A.R.L. PLANET LES MILLS devenue SAS PLANET Copie exécutoire délivrée le : 19 septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22c31efff1a35949a09e0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11761

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 21/11761

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 Juin 2022 (n° 57 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11761 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5NH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2021 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bc5440e6d05e516a42b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1