Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/11917
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/11917
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11917 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD556 Déci
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11917
CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2022, RG 21/11917
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 N°2022/694 Rôle N° RG 21/11917 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5WW [L] [M] C/ [Z] [O] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadège DE CARLO Me
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