Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12335
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 21/12335
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2026 N°2026/124 Rôle N° RG 21/12335 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7IN [F] [T] [G] [W] épouse [T] C/ [U] [I] [J] [S] épouse [I] [R] [S] Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12335
CA Paris, 3 oct. 2024, RG 21/12335
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 3 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12335 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7BA Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 -Tri
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