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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-12.477 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12477

    CA Paris, 11 sept. 2023, RG 21/12477

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7PA Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c98788aac83189e9d4f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12477

    CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2023, RG 21/12477

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2023 N° 2023/ 061 N° RG 21/12477 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7XX [B] [J] C/ [T] [X] [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie ROBIN

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49f6a5a87f705dec49b7b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1