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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-12.826 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12826

    CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/12826

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/263 Rôle N° 21/12826 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBBF S.A.R.L. MONDANI ET CIE C/ [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2025 à : - Me Patric

    Lire la décision → Vérifier la source 68d77354299e16b8ad32546a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12826

    CA Paris, 29 janv. 2024, RG 21/12826

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12826 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAPI Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65b8a1b5ca0c5f000839910f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1