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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13190

    CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 21/13190

    COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 21/13190 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICTC Ordonnance n° 2022/M148 M. [N] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010942 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [L

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1b87440e6d05e516a04e

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