Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 16 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13387
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 21/13387
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N° RG 21/13387 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDL2 [L] [E] [D] C/ S.A.R.L. TEXPLAINED Copie exécutoire délivrée le : 06/06/24 à : - Me Naïs CHAMPION, av
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles