Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13522

    CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 21/13522

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/816 Rôle N° RG 21/13522 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDZW Société [Adresse 3] C/ Syndicat de copropriétaires VILLA FLORE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pau

    Lire la décision → Vérifier la source 6392dfc8d61f8005d4f3da99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles