Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21-13.662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13662

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 21/13662

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13662 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDF3 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277ef52433fcabcc66e0f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13662

    CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 21/13662

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/13662 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEG2 [T] [Y] C/ CARSAT DU SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [T] [Y] - CARSAT DU SUD-EST

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1f4662f5393e2eb44734

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1