Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13747
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/13747
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/13747 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEO5 [F] [B] C/ S.A.R.L. [6] Copie exécutoire délivrée le : 18 Septembre 2025 à : Me Antoine FAIN-ROBERT Me Floren
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13747
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 21/13747
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/13747 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEO5 Ordonnance n° 2023/M22 M. [W] [Y] Représenté par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituté par Me Mathilde K
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