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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-13.983 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13983

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 21/13983

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2024 (n° 78/2024, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13983 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEID Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 juillet 2021 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a0a2c346000726fb3a
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/13983

    CA Paris, 13 déc. 2023, RG 21/13983

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/13983 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEID Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2021 Date de saisine : 09 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix d

    Lire la décision → Vérifier la source 657aaa0bc365688318788484

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1