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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14484
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2022, RG 21/14484
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 sa N° 2022/ 280 N° RG 21/14484 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHA5 Syndic. de copro. EST MARSEILLAIS PARCELLE 79 C/ [K] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me D
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