Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14543
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/14543
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14543 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHHZ S.A. CREDIT LOGEMENT C/ S.C.I. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Séverine TARTANSON Décision
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14543
CA Paris, 28 oct. 2022, RG 21/14543
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 (n°145, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14543 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEF2X
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