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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-14.576 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14576

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 21/14576

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14576 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF6M Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 juillet 2021 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c284aab841831820ba9e
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/14576

    CA Paris, 11 oct. 2023, RG 21/14576

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/14576 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF6M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2021 Date de saisine : 17 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 6528df91aaebb88318fda69e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1