Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14626
CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/14626
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 131/2023, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14626 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGCT Décision défé
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14626
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 21/14626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 21/14626 No Portalis 352J-W-B7F-CVIBI No MINUTE : Incident ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 avril 2023 DEMANDERESSE S.A.S.U. CAMPBELL SCIENTIFIC FRANCE (anciennement COROBOR SYSTEMS)
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14626
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 21/14626
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/143 Rôle N° RG 21/14626 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHPG [Z] [W] C/ S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : SELARL
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