Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21-15.174 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15174

    CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 21/15174

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/317 N° RG 21/15174 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJQE [P] [U] C/ S.A.R.L. FORMAVAR Copie exécutoire délivrée le : 14/11/2025 à : - Me Jér

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae4005222181ceeb6fc98
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15174

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 21/15174

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15174 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHWN Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 644229e0d2fa6fd0f8040423

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1