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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-15.237 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15237

    CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 21/15237

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N° 2025/259 Rôle N° RG 21/15237 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJWQ [F] [O] C/ [H] [Z] Association [9] [Localité 34] Copie exécutoire délivrée le : 19 DECEMBRE 2025 à : Me Odile

    Lire la décision → Vérifier la source 694711de75782d5f060d5e7b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15237

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/15237

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15237 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH4J Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f18591f70008cf329b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1