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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-15.740 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/15740

    CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 21/15740

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/15740 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILOO S.A.S. CHRISTOBALE C/ S.A.S. TODEL Copie exécutoire délivrée le : 9 octobre 2025 à : Me Roze

    Lire la décision → Vérifier la source 68e899f760ca52a2831c026a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15740

    CA Paris, 9 févr. 2024, RG 21/15740

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15740 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJMD Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 65c7246949e4c2000838a6cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1