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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-16.515 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16515

    CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 21/16515

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 21/16515 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN4Y S.C.I. [Z] C/ S.C.P. BR ET ASSOCIES S.A. LYONNAISE DE BANQUE Organisme FOND COMMUN DE TITRISATION ABSUS S.C.P. BR ASSOCIES Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ffb96cdc6046d478a8241
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16515

    CA Paris, 25 août 2023, RG 21/16515

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16515 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELE6 Décisions déférées

    Lire la décision → Vérifier la source 64e995f21b26a7d96977b632

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1