Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21-16.906 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16906

    CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 21/16906

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N°2025/120 Rôle N° RG 21/16906 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPGX [P] [H] C/ S.A. UFIFRANCE PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68315aec91cb1ca9fbb21507
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16906

    CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/16906

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16906 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMIL Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6414161d32697e04f5c110db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1